• En 2006, une conférence interministérielle a adopté pour la Belgique une définition unique des violences conjugales. C’est cette définition qui constitue depuis le cadre de référence des pouvoirs publics en la matière, tant au niveau fédéral qu’au niveau régional :

« Les violences dans les relations intimes sont un ensemble de comportements, d’actes, d’attitudes de l’un des partenaires ou ex-partenaires qui visent à contrôler et dominer l’autre. Elles comprennent les agressions, les menaces ou les contraintes verbales, physiques, sexuelles, économiques, répétées ou amenées à se répéter portant atteinte à l’intégrité de l’autre et même à son intégration socioprofessionnelle. Ces violences affectent non seulement la victime, mais également les autres membres de la famille, parmi lesquels les enfants. Elles constituent une forme de violence intrafamiliale.

Il apparaît que dans la grande majorité, les auteurs de ces violences sont des hommes et les victimes, des femmes. Les violences dans les relations intimes sont la manifestation, dans la sphère privée, des relations de pouvoir inégal entre les femmes et les hommes encore à l’œuvre dans notre société. »

Pourquoi une définition unique des violences conjugales ?

Une définition unique permet de coordonner l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de politiques à différents niveaux de compétence (Justice, Santé, etc.). Elle permet également l’établissement de statistiques fiables destinées à la recherche scientifique ainsi qu’au monde politique.

• Que dit la Convention d’Istanbul ?

La Convention d’Istanbul (2011) est un instrument juridique international qui établit des obligations contraignantes à destination des pays qui l’ont ratifiée pour prévenir et lutter contre les violences faites aux femmes. Elle n’utilise pas explicitement les termes « violences conjugales » mais avance une définition de la violence à l’égard des femmes ainsi que de la violence domestique.

Elle explique la violence à l’égard des femmes comme « une violation des droits de l’homme et une forme de discrimination à l’égard des femmes », et comme l’ensemble des « actes de violence fondés sur le genre qui entraînent, ou sont susceptibles d’entraîner pour les femmes, des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace. »

Elle utilise le terme « violence domestique » pour désigner plus spécifiquement « tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime. »